L’Assemblée nationale examine actuellement une proposition de loi portant révision de la Constitution, déposée par le groupe parlementaire PASTEF, dans un contexte marqué par d’intenses débats politiques et juridiques. Inspiré de l’avant-projet élaboré par le Gouvernement sous l’impulsion du Président Bassirou Diomaye Faye, le texte comporte plusieurs innovations majeures destinées à renforcer la transparence de la gouvernance, l’indépendance de la justice et l’équilibre des pouvoirs. Toutefois, l’examen parlementaire a également mis en lumière une évolution notable de la position de l’Exécutif sur certaines réformes qui figuraient dans l’avant-projet initial transmis pour avis au Conseil constitutionnel.
Dans ce cadre, les députés de la majorité ont proposé plusieurs amendements d’importance. Le premier d’entre eux concerne les fonds politiques, pour lesquels les parlementaires suggèrent le maintien, mais sous le contrôle d’une commission restreinte. Cette formule permettrait de garantir à la fois la confidentialité des dépenses de souveraineté et une meilleure transparence dans leur utilisation. Une autre innovation majeure réside dans l’obligation pour le Président de la République de déclarer son patrimoine à la fin de son mandat, venant ainsi compléter la déclaration réglementaire effectuée lors de son entrée en fonction afin de renforcer les mécanismes de reddition des comptes.
Par ailleurs, les députés souhaitent inscrire formellement dans la Constitution que le chef de l’État ne peut plus exercer les fonctions de dirigeant d’un parti politique ou d’une coalition de partis durant son mandat, consolidant ainsi son statut d’arbitre des institutions. Enfin, le texte prévoit une nouvelle procédure de nomination des membres de la future Cour constitutionnelle. Celle-ci reposerait sur une répartition plus équilibrée des pouvoirs de désignation entre plusieurs institutions, dans le but d’en fortifier l’indépendance.
De son côté, le Gouvernement a également introduit plusieurs amendements destinés à améliorer la sécurité juridique du texte et à intégrer les observations formulées lors de son examen préalable. Cependant, c’est surtout le retrait ou la modification de certaines dispositions emblématiques de l’avant-projet initial qui alimente aujourd’hui le débat public. En effet, plusieurs mesures présentées à l’origine comme des engagements forts de rupture figuraient dans le texte soumis au Conseil constitutionnel avant d’être revues par l’Exécutif.
Parmi ces reculs ou modifications notables, on relève l’interdiction faite au Président de la République d’exercer simultanément les fonctions de chef d’un parti ou d’une coalition, l’obligation de procéder à une déclaration de patrimoine en fin de mandat, ainsi que le renforcement des compétences et de l’autonomie institutionnelle du Premier ministre dans le fonctionnement de l’Exécutif. Ces orientations initiales, qui s’inscrivaient dans une logique de rééquilibrage des pouvoirs et de modernisation des institutions, ne figurent plus dans les mêmes termes dans la version défendue par le Gouvernement, ce qui suscite de nombreuses interrogations au sein de la classe politique et de l’opinion publique.
Face à ces tensions, et avant d’entamer les travaux en commission puis la séance plénière, le ministère de la Justice a lancé un appel pressant au dialogue à l’ensemble des acteurs politiques. L’objectif est de favoriser un consensus autour de cette réforme majeure, le ministère estimant que toute modification de la Charte fondamentale doit être portée par une large adhésion nationale. Au final, l’évolution de ce dossier révèle que la réforme constitutionnelle dépasse largement le cadre purement juridique. Elle met surtout en évidence les arbitrages complexes auxquels est confronté le nouveau pouvoir, tiraillé entre la volonté de rupture affichée lors de la campagne présidentielle et les réalités contraignantes de l’exercice de l’État.
