Les candidats à la candidature pour la présidentielle du 25 février 2024 au Sénégal ont entamé, le 27 septembre, la course aux parrainages. Même si ce critère existe depuis des décennies dans l’arsenal juridique électoral sénégalais, il continue à diviser, à mesure que la présidentielle approche.
Depuis le lancement de la collecte, plusieurs candidats à la candidature peinent à convaincre les électeurs pour leur parrainer. Le candidat de la « dernière chance » de la jeunesse, le journaliste Pape Djibril Fall et l’ancien lieutenant d’Idrissa Seck ( également candidat) Dr Abdourahmane Diouf étaient montés au créneau pour dénoncer les caractéristiques « anti-démocratiques » du parrainage. Selon eux, des partis ou coalition pouvant être parrainés soit par les députés soit des chefs d’exécutif territoriaux (Présidents de conseils départementaux et Maires) optent pour la parainnage citoyen pour bloquer d’autres potentiels candidats.
En effet des responsables, notamment de la mouvance présidentielle utilisent ce système pour faire de la démonstration de force. C’est la cas de Souleymane Ndiaye, SG de la S2D Yonou Naatangué. Le DG de la SAPCO qui s’est fixé d’un objectif de 100 000 parrains, a déposé sur la table du Président Macky Sall 40 450 parrains dont 11 530 signatures du département de Goudomp.
Ce qu’il faut retenir du parrainage
Pour tout savoir sur le parrainage, Kéranos Média a parcouru l’arrêté n°032005 du 25 septembre 2023 qui a été publié officiellement par le ministère de l’intérieur.
Communiqués Officiels
Arrêté n°032005 du 25 septembre 2023 fixant le nombre d’électeurs et d’élus requis pour le parrainage d’un candidat ainsi que les formats contenus des fiches de collecte des parrainages en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024
Arrêté n°032005 du 25 septembre 2023 fixant le nombre d’électeurs et d’élus requis pour le parrainage d’un candidat ainsi que les formats contenus des fiches de collecte des parrainages en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
VU le Code électoral ;
VU le décret n°2022-1774 du 17 septembre 2022 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n°2022-1775 du 17 septembre 2022 portant nomination des ministres et fixant la composition du Gouvernement modifié ;
VU le décret n°2022-1777 du 17 septembre 2022 portant répartition des services de l’Etat du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
VU le décret n°2022-1787 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur ;
VU le décret n°2023-339 du 16 février 2023 portant fixation de la date de la prochaine élection présidentielle ;
Vu la situation du fichier électoral présentée par la Direction de l’Automatisation des Fichiers,
ARRETE :
Article premier.- En application des dispositions des articles L57, L120, L121 et R.76 alinéa 2 du Code électoral, toute candidature à une élection présidentielle est astreinte au parrainage optionnel par une liste d’électeur soit par des députés soit des chefs d’exécutif territoriaux (Présidents de conseils départementaux et Maires). Ainsi :
le parrainage par une liste d’électeurs doit être constitué par un minimum de 0,6 % et par un maximum de 0,8 % des électeurs du fichier électoral. Le nombre d’électeur représentatif du minimum est de 44.231 électeurs et de 58.975 électeurs pour le maximum.
Une partie de ces électeurs-parrains doit obligatoirement provenir de sept (07) régions au moins à raison de deux mille (2.000) au moins par région. Le reste est réparti, sans précision de quota, dans toutes les circonscriptions administratives ou juridictions diplomatiques ou consulaires.
le parrainage parlementaire est constitué par une liste de 8 % des députés composant l’Assemblée nationale, ce qui correspond à treize (13) députés.
le parrainage des chefs des exécutifs territoriaux est constitué par une liste de 20 % des présidents de conseil départemental et des maires sur l’ensemble du territoire national, soit cent vingt (120) élus.
Un électeur, quel que soit son statut, ne peut parrainer qu’un (01) candidat. Le surplus de parrains par rapport au maximum fixé, pour chaque type de parrainage, est considéré comme nul et non avenu et n’est pas tenu en compte lors du contrôle.
Article 2. – Les modèles des fiches de collecte de parrains pour soutenir une candidature en vue de l’élection présidentielle du 25 février 2024 sont de format 21 x 29,7cm (A4), conformément aux modèle en annexe au présent arrêté.
Les fiches de collecte portent un numéro attribué à la délivrance qui reste attaché au candidat à la candidature. A ce titre, les fiches de collecte, quel que soit le type de parrainage choisi, portent ce numéro pour le même candidat à la candidature.
Les fiches de collecte par type de parrainage sont uniformes. Elles ne comportent ni symbole, ni effigie, ni signe, ni marque distinctifs. Elles sont reproduites à l’identique du modèle mis à disposition.
Pour les besoins des opérations de contrôle des listes de parrainage, les fiches de collecte sont accompagnées de leur version électronique élaborée sous format EXCEL.
En tout état de cause, la délivrance des fiches de collecte par l’administration n’est pas la reconnaissance d’un quelconque statut au candidat à la candidature.
Article 3. – Les rubriques de la fiche de collecte des parrainages sont fixées ainsi qu’il suit :
1. L’entête de la fiche :
intitulé de l’objet de la fiche, selon le type de parrainage choisi ;
prénoms et nom du candidat ;
région et commune d’inscription des parrains, pour le parrainage par une liste d’électeurs ;
prénom(s) et nom du Délégué régional et le numéro de sa carte d’électeur pour le parrainage par une d’électeurs ou prénoms et nom du coordonnateur national pour le parrainage par les députés et les chefs d’exécutifs territoriaux ;
le numéro attribué au candidat.
2. Les données d’identification du parrain réparties sur six (06) colonnes et portant sur :
le numéro d’ordre ;
les prénom(s) et nom, conformément à l’orthographe sur la carte d’identité biométrique CEDEAO ;
le numéro de la carte d’électeur ;
le numéro d’identification national ;
la date d’expiration de la d’identité biométrique CEDEAO ;
la signature du parrain.
3. L’identité du collecteur:
prénom(s) et nom ;
numéro de sa carte d’électeur ;
sa signature.
4. Quelques dispositions légales relatives au parrainage que le collecteur est tenu de rappeler au parrain.
5. La commune et la date de collecte.
Toutes les rubriques de la fiche sont obligatoirement renseignées.
Pour les besoins du décompte et du contrôle, la fiche de collecte ne doit contenir que des parrains inscrits dans la même commune.
Article 4. – la date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO est choisie pour compléter les éléments d’identifications énumérés à l’article 2, du présent arrêté. La non-conformité de ce renseignement recueilli sur la fiche avec la base de données de la carte d’identité biométrique CEDEAO entraine l’invalidation définitive de l’acte de parrainage.
Article 5. – Les maquettes des versions, papier et électronique, de la fiche de collecte des parrainages sont tenues à la disposition des candidats à la candidature de l’élection présidentielle du 25 février 2024 au niveau de la Direction générale des Elections.
La version électronique est constituée de fichiers de format EXCEL et comporte autant de fichiers que de régions ou représentations diplomatiques concernées.
Cependant, le maximum d’enregistrements pour un fichier est de dix mille (10.000). Si le nombre de parrainages d’une région dépasse ce chiffre, il sera généré autant de fichiers que nécessaire pour cette région pour couvrir les parrains obtenus dans celle-ci.
Chaque fichier comprend trois (03) parties :
1- L’entête qui comporte :
l’intitulé de l’objet de la fiche, selon le type de parrainage choisi ;
les prénoms et nom du candidat ;
l’identité du coordonnateur national ou du délégué régional selon le type de parrainage choisi ;
le numéro attribué au candidat.
2- Le corps, qui devra servir pour la saisie des informations relatives aux parrainages collectés, est constitué d’une ligne par parrain collecté avec les rubriques suivantes :
numéro d’ordre qui sera un nombre séquentiel commençant par 1 ;
prénom(s) et nom (conformément à l’orthographe sur la carte d’identité) ;
numéro de la carte d’électeur comportant neuf (09) caractères ;
numéro d’identification national (N.I.N) ;
date d’expiration de la carte d’identité biométrique CEDEAO.
3- La date de production de la fiche électronique.
Toutes les rubriques de la version électronique sont obligatoirement renseignées.
Article 6.- Le Directeur général des Elections, le Directeur de l’Automatisation des Fichiers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Antoine Félix Abdoulaye DIOME
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